Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la boutique

www.proagmar.eu

I. Définitions.

Boutique : la boutique en ligne accessible à l’adresse www.proagmar.eu, par l’intermédiaire de laquelle l’Acheteur peut acheter les Marchandises disponibles dans la Boutique.
Vendeur : PROAGMAR SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège est situé ul. GENERAŁA STANISŁAWA MACZKA 13 /3, 41-943 Piekary Śląskie, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (KRS) par le tribunal d’arrondissement de Gliwice, Xe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000955119, NIP 4980273630, REGON : 52132362000000, au capital social de 5 000,00 PLN, adresse de correspondance : ul. Gen. S. Maczka 13/3, 41-943 Piekary Śląskie, e-mail proagmar.pl@gmail.com, tél. +48 500 536 208.
Responsable du traitement des données personnelles : l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données. Le responsable du traitement des données personnelles des Acheteurs est le Vendeur.
Conditions générales de la Boutique en ligne : les présentes conditions de prestation de services par voie électronique, qui définissent les règles d’utilisation de la Boutique et de passation des Commandes de Marchandises disponibles dans la Boutique.
Politique de confidentialité : document décrivant les finalités et les modalités du traitement des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées.
Consommateur : personne physique majeure jouissant de la pleine capacité juridique, qui effectue auprès du Vendeur un achat sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.

Client : personne physique majeure dotée de la capacité juridique, personne morale ou entité organisationnelle dépourvue de la personnalité juridique mais dotée de la capacité juridique, qui effectue auprès du Vendeur un achat directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
Client-Consommateur : personne physique majeure qui effectue auprès du Vendeur un achat directement lié à son activité commerciale, lorsque cet achat ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, ce qui ressort notamment de l’objet de son activité commerciale publié en vertu des dispositions relatives au Registre central et d’information sur l’activité économique.
Acheteur : aussi bien le Client, le Client-Consommateur que le Consommateur.
Commande : déclaration de volonté de l’Acheteur visant directement à conclure un contrat avec le Vendeur, en remplissant et en envoyant le formulaire d’achat électronique disponible sur le site de la Boutique, ce qui comprend la prise de connaissance et l’acceptation des Conditions générales de la Boutique en ligne.
Marchandises : tous les biens meubles disponibles dans la Boutique.
Durabilité des marchandises : capacité des marchandises à conserver leurs fonctions et leurs propriétés dans le cadre d’une utilisation normale.
Réclamation : procédure permettant de faire valoir la responsabilité du Vendeur en cas de non-conformité des Marchandises au contrat.
Garantie : déclaration volontaire relative à la qualité des Marchandises faite par le Garant. Elle précise les obligations du Garant et les droits de l’Acheteur lorsque la marchandise vendue ne présente pas les propriétés indiquées dans la déclaration de garantie. Les déclarations de garantie du Garant seront jointes aux marchandises couvertes par une garantie.
Garant : professionnel ayant fait la déclaration de garantie, par exemple le fabricant, l’importateur, le distributeur des Marchandises ou le Vendeur.
Compte : l’un des services fournis par voie électronique par le Vendeur dans la Boutique. L’Acheteur peut s’inscrire volontairement dans la Boutique, notamment pour continuer à utiliser les services de la Boutique, enregistrer des Marchandises dans ses favoris ou consulter l’historique des Commandes passées dans la Boutique.
Newsletter : l’un des services fournis par voie électronique par le Vendeur dans la Boutique, consistant à envoyer des informations marketing par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur, avec son consentement préalable.

II. Dispositions générales.

Les prix indiqués par le Vendeur sont exprimés en zlotys polonais (PLN) et sont des prix TTC, TVA de 23 % incluse.
Le Vendeur ne pratique pas d’ajustement individuel des prix fondé sur une prise de décision automatisée.
Le Vendeur est assujetti à la TVA.
Le Vendeur émet des factures avec TVA, des factures simples et des tickets de caisse.
Toute demande de facture avec TVA doit être signalée au Vendeur lors de la passation de la Commande.
Livraison des Marchandises sur le territoire de la République de Pologne et dans l’Union européenne
L’Acheteur est tenu d’utiliser les Marchandises proposées par le Vendeur conformément à la législation en vigueur sur le territoire de la République de Pologne et aux dispositions des Conditions générales, et de ne pas fournir de contenus interdits par la loi.
Toutes les Marchandises proposées par le Vendeur dans la Boutique sont neuves.
L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des exigences techniques nécessaires à l’utilisation de la Boutique, figurant plus loin dans les Conditions générales (Exigences techniques).

III. Modes de paiement.

Le Vendeur propose les modes de paiement suivants :

a) virement bancaire classique en PLN sur le compte du Vendeur n° : PL76 1050 1230 1000 0090 8151 8764, ING BANK ŚLĄSKI, dont le siège est situé à Katowice, ul. Sokolska 34, dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la date de passation de la Commande.
b) virement bancaire classique en EUR sur le compte du Vendeur n° : PL96 1050 1230 1000 0090 8180 6300, ING BANK ŚLĄSKI, dont le siège est situé à Katowice, ul. Sokolska 34, dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la date de passation de la Commande.
c) virement bancaire classique en USD sur le compte du Vendeur n° : PL54 1050 1230 1000 0090 8151 8772, ING BANK ŚLĄSKI, dont le siège est situé à Katowice, ul. Sokolska 34, dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la date de passation de la Commande.
d) paiement en ligne : prépaiement en ligne par virement bancaire ou par carte Visa, Mastercard, BLIK, paiement échelonné PayU, leasing, via des systèmes de paiement externes, à savoir :

– PayU S.A., dont le siège est situé à Poznań, 60-166 Poznań, ul. Grunwaldzka 186, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal d’arrondissement Poznań Nowe Miasto i Wilda à Poznań, VIIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000274399, capital social de 4.944.000 PLN (entièrement libéré), NIP : 7792308495, (PayU)

– imoje est fourni par ING Bank Śląski SA., ul. Sokolska 34, 40-086 Katowice, inscrite au registre des entrepreneurs auprès du tribunal d’arrondissement Katowice-Wschód, VIIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000005459, capital social de 130.100.000,00 PLN entièrement libéré, NIP : 634-013-54-75, REGON : 271514909

– LeaseLink : LeaseLink Sp. z o.o., dont le siège est situé à Varsovie, ul. Grochowska 306/308, 03-840 Warszawa, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national tenu par le tribunal d’arrondissement de la ville capitale de Varsovie à Varsovie, XIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000477046

– PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, placée sous la surveillance de l’autorité luxembourgeoise de surveillance du secteur financier, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Siège de la CSSF : 283, route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, numéro au registre du commerce : R.C.S. Luxembourg B 118 349, numéro de TVA : LU22046007

e) paiement à la livraison : option de paiement disponible lors de la commande de Marchandises, par laquelle l’Acheteur règle le montant à la réception des Marchandises.

IV. Conclusion du contrat de vente.

Pour effectuer un achat dans la Boutique, rendez-vous sur le site de la Boutique, à savoir proagmar.eu, puis choisissez les Marchandises en suivant les informations affichées sur le site de la Boutique.
Pour effectuer un achat, l’Acheteur doit accomplir les étapes suivantes :
a) ajouter les Marchandises choisies au panier,
b) remplir le formulaire de commande avec des données telles que les nom et prénom ou la raison sociale de l’Acheteur,
c) indiquer l’adresse e-mail à laquelle sera envoyée la confirmation de conclusion du contrat de vente,
d) indication des données nécessaires à l’établissement d’un reçu ou d’une facture, si l’Acheteur souhaite en recevoir une, y compris d’autres données de facturation telles que le numéro d’identification fiscale (NIP) et le nom de l’entité au nom de laquelle la facture ou le reçu doit être établi,
e) choix du mode de paiement,
f) acceptation des conditions générales de vente de la Boutique,
g) confirmation de la volonté de conclure le contrat, notamment en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou sur un bouton au libellé équivalent.
Une fois que l’Acheteur a saisi toutes les données nécessaires pour passer la Commande, un récapitulatif de la Commande s’affiche.
La Commande envoyée par l’Acheteur constitue une déclaration de volonté de l’Acheteur de conclure avec le Vendeur un contrat de vente conformément aux dispositions des présentes conditions générales de vente.
Après avoir passé la Commande, l’Acheteur reçoit un message de confirmation de la Commande, qui constitue la déclaration de volonté du Vendeur de conclure avec l’Acheteur un contrat de vente portant sur la Marchandise. Le contrat de vente est réputé conclu au moment où l’Acheteur reçoit le message du Vendeur.
Le Vendeur remet à l’Acheteur une confirmation de la conclusion du contrat à distance sur un support durable, notamment sous la forme des conditions générales de vente de la Boutique en ligne enregistrées au format PDF, sur la base desquelles le contrat a été conclu, dans un délai raisonnable après sa conclusion et au plus tard au moment de la livraison de la marchandise.

V. Délai de traitement de la commande et livraison des marchandises.

Livraison des Marchandises sur le territoire de la République de Pologne

Consigne automatique InPost (Paczkomat) / coursier : commandes passées et payées les jours ouvrables avant 13:00

expédiées le jour même, avec livraison sous 3 jours ouvrables.

Livraison des Marchandises sur le territoire de l’Union européenne

Coursier

passées et payées les jours ouvrables avant 13:00

expédiées sous 3 jours ouvrables, avec livraison sous 30 jours ouvrables

Commandes de produits portant la mention

« Sur commande » passées et payées les jours ouvrables avant 13:00

Livraison sous 30 jours ouvrables pour les livraisons en Pologne

Livraison sous 60 jours ouvrables pour les livraisons internationales

4. Les jours ouvrables s’entendent du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux.

5. Pour les Commandes contre remboursement, la Marchandise est expédiée sous 3 jours ouvrables après confirmation par le Vendeur de la Commande passée par l’Acheteur.

6. Le délai de traitement de la Commande n’inclut pas le délai de livraison des Marchandises, qui dépend du mode de livraison choisi par l’Acheteur.

7. Les frais de livraison des Marchandises sont communiqués à l’Acheteur avant l’envoi de sa Commande.

8. Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par l’Acheteur.

9. L’Acheteur peut choisir entre plusieurs modes de livraison, notamment :

a) Livraison par coursier InPost : 17,50 PLN, délai de livraison 1-2 jours,

b) Livraison par coursier InPost contre remboursement : 21,50 PLN, délai de livraison 1-2 jours

c) Livraison en consigne automatique InPost (Paczkomat) : 15 PLN, délai de livraison 1-2 jours

d) Livraison en consigne automatique InPost (Paczkomat) contre remboursement : 18,50 PLN, délai de livraison 1-2 jours

e) Livraison par coursier DPD : 17,50 PLN, délai de livraison 1-2 jours,

f) Livraison par coursier DPD contre remboursement : 21,50 PLN, délai de livraison 1-2 jours

g) Livraison par coursier GLS : 17,50 PLN, délai de livraison 1-2 jours

h) Livraison par coursier GLS contre remboursement : 21,50 PLN, délai de livraison 1-2 jours

i) Livraison par le transporteur Rhenus : 307,50 PLN, délai de livraison 1-3 jours

j) Livraison internationale au sein de l’Union européenne : le coût dépend du poids et des dimensions du colis, le client en est informé avant de finaliser son achat

– délai de livraison 5-60 jours

10. Livraison des Marchandises sur le territoire de la République de Pologne et de l’Union européenne.

11. Si, lors de la réception de la Marchandise, l’Acheteur constate des dommages mécaniques au contenu du colis, un colis incomplet ou une non-conformité du contenu avec la Commande, il est en droit de refuser le colis et doit en informer le Vendeur sans délai. Dans la mesure du possible, en cas de dommages, l’Acheteur peut établir un constat de dommages en présence d’un représentant du transporteur (par exemple le coursier). Cela accélère la procédure de réclamation, mais n’est pas indispensable pour faire valoir ses droits.

VI. Rétractation d’un contrat conclu à distance.

Le Consommateur et le Client-Consommateur disposent du droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver leur décision et sans frais, à l’exception des frais indiqués plus loin dans les présentes conditions générales de vente.
Les exceptions au droit de rétractation sont indiquées plus loin dans les présentes conditions générales de vente, à la section Exceptions au droit de rétractation.
Le délai de rétractation d’un contrat conclu à distance est de 14 jours à compter du lendemain du jour où le Consommateur ou le Client-Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend possession de la Marchandise.
Lorsque le contrat porte sur plusieurs biens livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties, le délai de rétractation court à compter de la prise de possession du dernier bien, lot ou partie ; lorsque le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, il court à compter de la prise de possession du premier bien.
Le Consommateur ou le Client-Consommateur est responsable de la dépréciation de la Marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Marchandise.
La déclaration de rétractation peut être envoyée à l’adresse e-mail du Vendeur : proagmar.pl@gmail.com.
Le Consommateur ou le Client-Consommateur peut utiliser l’annexe n° 2 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
Le Consommateur ou le Client-Consommateur peut également rédiger lui-même une déclaration de rétractation en indiquant :
a) les données d’identification et l’adresse du Consommateur ou du Client-Consommateur,
b) le nom ou la référence de la Marchandise retournée,
c) la date de réception de la Marchandise par le Consommateur ou le Client-Consommateur,
d) le numéro de compte bancaire ou un autre mode de remboursement du prix de la Marchandise par le Vendeur.
Le Vendeur envoie sans délai au Consommateur ou au Client-Consommateur un accusé de réception de la déclaration de rétractation à l’adresse e-mail qu’il a indiquée.
En cas de rétractation, le contrat est réputé non conclu.

VII. Exceptions au droit de rétractation.

Conformément à l’article 38 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, le Consommateur et le Client-Consommateur ne disposent pas du droit de rétractation pour les contrats :
a) de fourniture de services, si le professionnel a pleinement exécuté le service avec l’accord exprès du consommateur, informé avant le début de l’exécution qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté par le professionnel ;
b) dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
c) portant sur des biens non préfabriqués, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou destinés à répondre à ses besoins personnalisés
d) portant sur des biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ;
e) portant sur des biens livrés dans un emballage scellé qui ne peuvent être renvoyés après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
f) portant sur des biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;
g) portant sur des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
h) dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de se déplacer chez lui pour effectuer des travaux urgents de réparation ou d’entretien ; si le professionnel fournit en plus d’autres services que ceux demandés par le consommateur, ou livre des biens autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l’entretien, le consommateur dispose du droit de rétractation pour ces services ou biens supplémentaires ;
i) portant sur des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
j) de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ;
k) conclus lors d’une enchère publique ;
l) de prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés aux loisirs, aux événements de divertissement, sportifs ou culturels, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
m) de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation et après que le professionnel l’a informé de la perte de son droit de rétractation.

VIII. Remboursement et renvoi de la marchandise après rétractation d’un contrat conclu à distance.

Le Vendeur rembourse les sommes versées par le Consommateur ou le Client-Consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa déclaration de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur ou le Client-Consommateur, sauf si le Consommateur ou le Client-Consommateur accepte un autre mode de remboursement.
Le Vendeur peut différer le remboursement des sommes reçues du Consommateur ou du Client-Consommateur jusqu’à la récupération de la Marchandise ou jusqu’à ce que le Consommateur ou le Client-Consommateur ait fourni une preuve de son expédition.
Le Consommateur ou le Client-Consommateur doit renvoyer la Marchandise sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation.
Les retours de Marchandise doivent être adressés au Vendeur : Proagmar sp. z o.o., ul. Konstytucji 3 maja 38, 41-943 Piekary Śląskie, tél. +48 500 536 208, e-mail : proagmar.pl@gmail.com

IX. Remboursement des frais de livraison en cas de rétractation d’un contrat conclu à distance.

Le Consommateur ou le Client-Consommateur ne supporte pas les frais de retour, à l’exception des frais habituels de renvoi de la Marchandise au Vendeur.
Les frais de retour habituels à la charge du Consommateur ou du Client-Consommateur comprennent notamment le coût de l’emballage d’expédition et les frais d’envoi du colis à l’adresse du Vendeur.
Le Vendeur rembourse au Consommateur ou au Client-Consommateur les frais de livraison de la Marchandise, calculés sur la base du mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser au Consommateur ou au Client-Consommateur les frais de livraison de la Marchandise lorsque :
a) le Vendeur a livré la Marchandise gratuitement,
b) le Consommateur ou le Client-Consommateur retourne une partie des Marchandises commandées et les frais de livraison n’ont pas été calculés à l’unité, mais pour l’ensemble de la Commande.

X. Droits du consommateur en cas de non-conformité de la marchandise au contrat.

Le Vendeur s’engage à livrer des Marchandises conformes au contrat.
La Marchandise est conforme au contrat notamment si :
a) sa description, son type, sa quantité, sa qualité, son intégralité et sa fonctionnalité sont notamment conformes au contrat ;
b) elle est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens de ce type, compte tenu de la législation en vigueur, des normes techniques ou des bonnes pratiques ;
c) elle est fournie dans la quantité et présente les caractéristiques, notamment de durabilité et de sécurité, habituelles pour les biens de ce type.
En cas de non-conformité de la Marchandise au contrat dans un délai de 2 ans à compter de sa livraison, le Consommateur et le Client-Consommateur ont le droit d’exiger le remplacement ou la réparation de la Marchandise et, si sa mise en conformité de cette manière est impossible ou refusée, d’exiger une réduction du prix ou de résoudre le contrat de vente.
Les réclamations peuvent être présentées sous n’importe quelle forme. À des fins de preuve, le Vendeur recommande d’envoyer les réclamations concernant la Marchandise par écrit ou par e-mail à l’adresse e-mail du Vendeur.
Chaque réclamation doit contenir au minimum :
a) nom et prénom, adresse, code postal,
b) désignation de la Marchandise achetée,
c) description de la réclamation,
d) date à laquelle le défaut de conformité de la Marchandise au contrat est apparu,
e) preuve de l’achat auprès du Vendeur (selon les circonstances, l’un des justificatifs suivants peut être présenté : preuve d’achat, numéro de commande, confirmation de paiement, e-mail du Vendeur confirmant l’acceptation de la Commande, etc.)
Le Vendeur traite la réclamation sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant sa réception, en envoyant sa réponse à l’adresse indiquée par le Consommateur ou le Client-Consommateur, y compris une adresse e-mail, afin de lui permettre de prendre connaissance de la position du Vendeur.
Le Vendeur rembourse au Consommateur ou au Client-Consommateur les frais de renvoi de la Marchandise faisant l’objet de la réclamation, sans délai après le traitement d’une réclamation pour défaut de conformité au contrat.
Le Vendeur est responsable de tout défaut de conformité de la marchandise au contrat existant au moment de sa livraison et apparu dans un délai de deux ans à compter de ce moment, sauf si la durée d’utilisation de la marchandise fixée par le professionnel, ses prédécesseurs en droit ou les personnes agissant en leur nom est plus longue.
Le défaut de conformité de la marchandise au contrat apparu dans un délai de deux ans à compter de la livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature de la marchandise ou du défaut de conformité.
Le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable à compter du moment où le Consommateur ou le Client-Consommateur l’a informé du défaut de conformité, et sans inconvénient majeur pour le Consommateur ou le Client-Consommateur, compte tenu de la nature de la marchandise et de l’usage auquel elle était destinée lors de son acquisition.
Les frais de réparation ou de remplacement, notamment les frais postaux, de transport, de main-d’œuvre et de matériel, sont à la charge du Vendeur.
Le Consommateur ou le Client-Consommateur met à la disposition du Vendeur la marchandise à réparer ou à remplacer.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraîneraient des coûts disproportionnés pour le Vendeur, celui-ci peut refuser de mettre la marchandise en conformité avec le contrat.
Pour apprécier le caractère disproportionné des coûts pour le Vendeur, il est tenu compte de toutes les circonstances de l’espèce, notamment de l’importance du défaut de conformité, de la valeur qu’aurait la marchandise conforme au contrat et des inconvénients majeurs que causerait au Consommateur ou au Client-Consommateur le changement du mode de mise en conformité de la marchandise.
Le Vendeur n’est pas responsable du défaut de conformité de la Marchandise au contrat s’il a expressément informé le Consommateur ou le Client-Consommateur qu’une caractéristique donnée de la Marchandise s’écarte des exigences de conformité et que le Client-Consommateur ou le Consommateur a, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, expressément et séparément accepté l’absence de cette caractéristique de la Marchandise, notamment en cochant la case d’acceptation correspondante dans le formulaire de Commande ou par un e-mail envoyé au Vendeur confirmant cette acceptation.
Si la marchandise n’est pas conforme au contrat, le Consommateur ou le Client-Consommateur peut déclarer une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque :
a) le Vendeur a refusé de mettre la marchandise en conformité avec le contrat en raison d’une impossibilité ou de coûts disproportionnés,
a) le Vendeur n’a pas mis la marchandise en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur,
b) le défaut de conformité persiste bien que le Vendeur ait tenté de mettre la marchandise en conformité avec le contrat ;
c) le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction du prix ou la résolution du contrat sans réparation ni remplacement préalables, ou il ressort clairement de la déclaration du professionnel ou des circonstances qu’il ne mettra pas la marchandise en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. 2.
Le Vendeur rembourse au Consommateur ou au Client-Consommateur les sommes dues à la suite de l’exercice du droit à la réduction du prix sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de réduction du prix du consommateur.
Le Consommateur ou le Client-Consommateur ne peut pas résoudre le contrat si le défaut de conformité de la marchandise est mineur.
Si le défaut de conformité ne concerne que certaines des marchandises livrées en vertu du contrat, le consommateur ne peut résoudre le contrat que pour ces marchandises, ainsi que pour les autres marchandises qu’il a acquises en même temps que les marchandises non conformes, si l’on ne peut raisonnablement attendre du consommateur qu’il accepte de conserver uniquement les marchandises conformes.
En cas de résolution du contrat, le Consommateur ou le Client-Consommateur renvoie sans délai la Marchandise au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le Vendeur rembourse le prix au Consommateur ou au Client-Consommateur sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la Marchandise ou de la preuve de son renvoi.
Le Vendeur rembourse le prix en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur ou le Client-Consommateur, sauf si celui-ci a expressément accepté un autre mode de remboursement n’entraînant aucun frais pour lui.

XI. Garantie.

Certaines Marchandises peuvent être couvertes par une garantie accordée par le Garant (fabricant ou distributeur de la Marchandise).
Si une Marchandise est couverte par une garantie, le fabricant ou le distributeur y joint un certificat de garantie.
La durée de la garantie et l’étendue de la responsabilité du Garant sont précisées dans la déclaration de garantie ainsi que dans la description de la Marchandise ou du Produit.
Les droits conférés par la garantie sont indépendants des droits découlant du défaut de conformité de la Marchandise au Contrat.

XII. Avis des consommateurs dans la Boutique.

Le Vendeur garantit que les avis sur les Marchandises et/ou la Boutique publiés dans la Boutique proviennent exclusivement de personnes ayant utilisé ou acheté le Produit concerné.
Seuls les Acheteurs ayant déjà passé une commande dans la Boutique, et dont la Commande a été exécutée, peuvent publier un avis sur les Marchandises et/ou la Boutique, après l’achat de la Marchandise concernée.
Après l’exécution de la commande, le Vendeur envoie à l’Acheteur, dans un délai de 14 jours, un lien permettant de donner son avis ou sa note sur la Marchandise ou la Boutique, qui mène par exemple à un questionnaire d’évaluation de la Marchandise et/ou de la Boutique ou à la fiche produit.
L’Acheteur peut évaluer librement la Marchandise et/ou la Boutique dans un délai de, par exemple, 30 jours à compter de la réception du lien permettant de publier un avis.
Le traitement des données aux fins de l’envoi d’un e-mail demandant une évaluation de la Boutique et/ou de la Marchandise repose sur l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement (le Vendeur), à savoir l’amélioration de l’offre et/ou des Marchandises et/ou de la Boutique grâce à la collecte d’avis fiables par le propriétaire de la Boutique.
Les données personnelles de l’Acheteur, en particulier son adresse e-mail, ne sont pas communiquées à d’autres personnes ou entités ; elles servent uniquement à vérifier que la personne qui donne l’évaluation est bien celle qui a commandé la Marchandise concernée, et sont conservées exclusivement à l’usage du Vendeur.

XIII. Protection des données personnelles.

Le responsable du traitement des données personnelles fournies lors de l’utilisation de la Boutique est le Vendeur.
Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées aux fins de la conclusion et de l’exécution du contrat de vente, y compris la livraison du Produit, sur la base de l’art. 6, par. 1, point b) du RGPD. La fourniture des données personnelles à cette fin est obligatoire.
Les finalités et l’étendue du traitement des données, les entités auxquelles les données seront transmises ainsi que les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité (RGPD) disponible sur la page https://proagmar.eu/polityka-prywatnosci/

XIV. Exigences techniques nécessaires à l’utilisation de la Boutique, des Produits et des Services.

Pour utiliser la Boutique, l’Acheteur doit disposer :
a) d’un appareil avec accès à Internet (ordinateur, tablette, téléphone) ;
b) d’un navigateur web correctement configuré et compatible avec les cookies : Microsoft Edge, Opera, Mozilla Firefox, Safari, Google Chrome (recommandé : Mozilla Firefox version 24.0 minimum, Opera à partir de la version 10, Google Chrome version 28.0 ou ultérieure), prenant en charge les cookies et les scripts JavaScript. D’autres versions de navigateurs peuvent être utilisées si elles sont entièrement compatibles avec les versions indiquées ci-dessus.
c) d’un compte de messagerie actif et correctement configuré, permettant à l’Acheteur de recevoir des e-mails.
Pour une utilisation sécurisée de la Boutique, il est recommandé que l’appareil utilisé par l’Acheteur dispose notamment :
a) d’un antivirus à jour,
b) d’un pare-feu efficace (firewall),
c) des mises à jour de sécurité disponibles du système d’exploitation et du navigateur web,
d) de l’acceptation des cookies et de JavaScript activée dans le navigateur web,
e) d’un logiciel permettant de lire les fichiers au format .PDF/.DOC/.XLS
L’Acheteur est tenu d’utiliser les Marchandises proposées par le Vendeur conformément à la législation en vigueur sur le territoire de la République de Pologne et aux dispositions des Conditions générales de vente de la boutique en ligne, et de ne pas fournir de contenus interdits par la loi.
Le Vendeur n’est pas responsable du non-respect par l’Acheteur des exigences techniques indiquées ci-dessus, nécessaires au fonctionnement avec le système informatique qu’il utilise. Il s’agit notamment des cas où l’Acheteur a mal configuré ou n’a pas configuré son compte de messagerie et où, de ce fait, les e-mails de l’Acheteur au Vendeur ou du Vendeur à l’Acheteur ne parviennent pas à leur destinataire.

XV. Inscription dans la Boutique et création d’un compte.

L’Acheteur peut s’inscrire dans la Boutique lors de la passation d’une Commande.
La création d’un Compte est facultative.
Le Compte permet de consulter l’historique des Commandes et d’enregistrer des produits dans les favoris, et accélère les futures Commandes grâce à l’enregistrement automatique des données de l’Acheteur dans le formulaire de Commande.
Lors de l’inscription, l’Acheteur indique ses données d’identification et son adresse ainsi que son adresse e-mail, et crée son propre mot de passe.
L’Acheteur s’engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion au Compte de la Boutique à des tiers.
L’Acheteur inscrit résilie le contrat de prestation de services par voie électronique en supprimant lui-même son Compte, c’est-à-dire en donnant l’instruction de le supprimer, ou en demandant au Vendeur de supprimer le Compte ; dans ce dernier cas, la résiliation prend effet à l’expiration d’un préavis de 7 jours.
Si le Vendeur souhaite résilier le contrat de prestation de services par voie électronique relatif au Compte, il en informe l’Acheteur à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription, 14 jours avant la date prévue de suppression du Compte de l’Acheteur.

XVI. Newsletter.

L’Acheteur peut s’abonner à la Newsletter du Vendeur lors de la passation d’une Commande ou indépendamment de celle-ci.
La Newsletter consiste en l’envoi par le Vendeur d’informations commerciales par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur, avec son consentement préalable.
Pour s’abonner valablement à la Newsletter, l’Acheteur doit indiquer correctement l’adresse e-mail à laquelle les informations doivent être envoyées et confirmer l’abonnement.
La confirmation de l’abonnement intervient après l’inscription. L’Acheteur confirme son inscription en se connectant à la boîte de réception de l’adresse e-mail indiquée et en cliquant sur le lien d’activation figurant dans le message de confirmation.
L’Acheteur peut retirer son consentement à tout moment grâce à l’option de désabonnement disponible dans chaque message commercial envoyé par le Vendeur.
L’Acheteur peut également s’adresser directement au Vendeur à tout moment pour retirer son consentement à la réception de la newsletter, sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement.
Le Consommateur et le Client-Consommateur ne sont tenus à aucune prestation autre que la fourniture de données personnelles, et ces données sont traitées par le professionnel uniquement aux fins de l’exécution du contrat et de l’envoi de la newsletter.

XVII. Formulaire de contact.

Le Vendeur permet à l’Acheteur de lui envoyer une demande au moyen d’un formulaire dédié sur le site de la Boutique.
L’utilisation du Formulaire par l’Acheteur est facultative.
Outre le formulaire, le Vendeur met également à la disposition de l’Acheteur, sur le site de la Boutique, un numéro de téléphone et une adresse e-mail par lesquels l’Acheteur peut contacter efficacement le Vendeur.
Les finalités et l’étendue du traitement des données, les entités auxquelles les données seront transmises ainsi que les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité.

XVIII. Droits patrimoniaux d’auteur.

Les droits exclusifs sur les contenus mis à disposition dans la Boutique, en particulier les droits d’auteur sur les photos, les noms et les marques de la Boutique, y compris les éléments graphiques qui les composent, sur le logiciel ainsi que les droits relatifs aux bases de données, sont protégés par la loi et appartiennent au Vendeur ou à des tiers avec lesquels le Vendeur a conclu les contrats correspondants.
Il est interdit de copier ou d’utiliser sous toute autre forme un quelconque élément de la Boutique sans l’accord du Vendeur.
En cas d’atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur sur les photos, les noms et les marques de la Boutique, y compris les éléments graphiques qui les composent, sur le logiciel ainsi qu’aux droits relatifs aux bases de données, la personne ayant commis l’atteinte (y compris l’Acheteur) engage sa responsabilité conformément aux dispositions relatives au droit d’auteur ou à la propriété intellectuelle.

XIX. Plateforme ODR.

La plateforme ODR (Online Dispute Resolution, règlement en ligne des litiges) est un site internet interactif destiné aux Consommateurs et aux Vendeurs souhaitant régler un litige de manière extrajudiciaire.
La plateforme ODR est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=PL
Par l’intermédiaire de la plateforme ODR, un Consommateur résidant dans l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peut déposer une réclamation concernant des biens ou des services achetés en ligne auprès d’un Vendeur établi dans l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.
La réclamation se dépose en remplissant un formulaire électronique et en trouvant l’organisme compétent qui se chargera du règlement du litige.
Toutes les institutions indiquées sur la plateforme ont fait l’objet d’une vérification garantissant qu’elles respectent les dispositions applicables et qu’elles sont enregistrées par les autorités nationales. Sur le territoire de la République de Pologne, cette autorité est l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK).

XX. Dispositions finales.

Les questions non réglées par les présentes Conditions générales de la boutique en ligne sont régies par les dispositions pertinentes du droit polonais d’application générale.
Le lieu d’exécution est notamment le lieu désigné auquel le Vendeur est tenu, conformément au contrat, d’expédier la Marchandise à l’Acheteur.
Le Consommateur a le droit de soumettre le litige à un organisme habilité à régler les litiges de consommation de manière extrajudiciaire, conformément à la loi relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Dz.U.2016.1823 du 2016.11.09), sans préjudice de la possibilité d’intenter une action devant une juridiction de droit commun.
Les Acheteurs peuvent à tout moment accéder gratuitement aux Conditions générales de la boutique en ligne sur le site de la Boutique et les imprimer.
Les présentes Conditions générales de la boutique en ligne entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site internet du Vendeur.
Le Vendeur informera les Acheteurs de toute modification prévue des Conditions générales par e-mail, en envoyant le texte des Conditions générales modifiées au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur aux adresses des Acheteurs dont il dispose, et placera en outre, suffisamment à l’avance, un avis à cet effet sur le site de la Boutique.